05/11/2014

Le dispositif du crédit d'impôt développement durable a évolué depuis le 1er Septembre.

En effet, contrairement aux 2 taux appliqués depuis le 1er Janvier 2014, un seul taux réévalué à hauteur de 30% sans condition de ressources, et ce dans la limite de 8 000€ pour une personne seule et de 16 000€ pour un couple, sera appliqué à partir du 1er Septembre 2014.

La notion de "bouquet de travaux" est abandonnée à compter de cette date.

Ces dispositifs n'apparaissent pas dans la Loi de finance rectificative pour l'année 2014 faute de temps. Cependant, elle sera intégrée dans la Loi de finance pour l'année 2015 avec une rétroactivité, au 1er Septembre 2014, de son entrée en application.

 

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